Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSC2210588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSC2210588A/jo/article_5
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 36

Version initiale

Article 5


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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