Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)

NOR : ENER2200646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/ENER2200646D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/2022-993/jo/article_2
JORF n°0157 du 8 juillet 2022
Texte n° 13

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