Décret no 97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : INTM9700015D

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;

Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 835-2 :
Le 8o devient le 9o.
Le 8o est ainsi rédigé :
« 8o Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code. »
II. - A l'article R. 835-3 :
Le membre de phrase : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » est remplacé par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant », et le membre de phrase : « le délégué à la formation professionnelle ou son représentant » est supprimé.
III. - A l'article R. 835-5 :
Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code. »
IV. - A l'article R. 835-9 :
Les mots : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » sont remplacés par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.