Arrêtés du 26 décembre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 1997 :

    Le retrait de M. Pignard (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean-Etienne Ducret et Jean Pignard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Etienne Ducret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


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