Arrêté du 24 août 2005 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUG0500732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/EQUG0500732A/jo/texte
JORF n°204 du 2 septembre 2005
Texte n° 23

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), est supprimée à compter du 1er septembre 2005. L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.

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