Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) »

NOR : MENE0700645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700645A/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 48

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 355-1, L. 335-7, L. 335-8, L. 336-2, D. 333-1 à D. 333-7, D. 336-49 à D. 336-56 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur du bâtiment et des travaux publics du 28 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
Arrête :


  • Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) », conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • La spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) », sanctionnée par le brevet de technicien, cessera d'être préparée au niveau des classes de :
    - première, à l'issue de l'année scolaire 2007-2008 ;
    - terminale, à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.


  • La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) », se déroulera en 2009.
    S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer durant l'année scolaire 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010. Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l'examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d'une session antérieure.


  • L'arrêté du 29 mai 1986 portant sur l'organisation, les horaires et les contenus d'enseignement des classes préparant au brevet de technicien « encadrement de chantier - génie civil (bâtiment et travaux publics) », est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
    L'arrêté du 29 mai 1986 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien spécialité « encadrement de chantier - génie civil (bâtiment et travaux publics) », est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2010.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch

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