Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la liste figurant dans l'annexe au décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005

NOR : EQUR0700504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/EQUR0700504D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-475/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 57

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 26 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Dans l'annexe au décret susvisé du 23 décembre 2005, la ligne mentionnant l'opération 23D13A « Déviation de Rognonas RN 570 », qui est relative à une section de route nationale n'ayant fait l'objet d'aucun transfert à une collectivité territoriale, est retirée.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 246 Ko
Retourner en haut de la page