Décret du 28 mars 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré »

NOR : AGRP0700220D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/AGRP0700220D/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 59
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006,
Décrète :


  • Le décret du 5 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par le mot : « carrera ».
    2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval. »
    3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. - Le taux de matière sèche des pommes de terre doit être compris entre 15 et 19 % pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et de 16 à 19,5 % pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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