Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
JORF du 30 décembre 1962
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.