Arrêté du 4 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt

NOR : INDZ9100560A
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô, en date du 16 mai 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 21 juin 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Basse-Normandie en date du 28 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 5100000 F dont l'objet est le suivant:
    - financement de la construction d'une école de restauration, à Agneaux.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN
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