Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date des 4 juillet 2002, 13 mars 2003 et 17 juin 2004 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 30 mai 2003 ;
Vu l'avis du préfet de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 juin 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob