Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

NOR : MENA0401870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/MENA0401870A/jo/texte
JORF n°247 du 22 octobre 2004
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, modifié par le décret n° 93-771 du 26 mars 1993, par le décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1998,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « directeur général de l'Institut national d'études démographiques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
    II. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3 et 6 est modifié comme suit :
    « Commission n° 3 : ingénieurs d'études ;
    Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche. »


  • Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 3, 5 et 6 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 22/10/2004 texte numéro 13


  • Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
G. Fournier
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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