Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires

NOR : JUSB0410520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/JUSB0410520A/jo/texte
JORF n°247 du 22 octobre 2004
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 100.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 50 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 50 places.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 25 novembre 2004.
    Les dossiers devront être déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 25 novembre 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.

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