Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : SANX0500045P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/4/28/SANX0500045P/jo/texte
JORF n°100 du 29 avril 2005
Texte n° 8

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    L'article 76 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation des agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de ce transfert a été arrêté, en accord avec les autorités de tutelle et de la Caisse des dépôts et consignations, par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale dans la délibération du 17 décembre 2003.
    Le projet qui vous est soumis prévoit en conséquence le transfert collectif de la totalité des contrats de travail des agents de la caisse autonome (article 1er), à l'exception des principaux agents de direction, des praticiens-conseils et des agents exerçant dans des établissements particuliers de la caisse autonome (article 3).
    Il prévoit le maintien des droits et garanties statutaires et des droits sociaux du personnel transféré (article 2 [1°]) et les conditions de garantie de leur emploi (article 2 [3°]).
    Il offre aux personnels statutaires une possibilité d'option pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations (article 2 [2°]).
    Il permet à la Caisse des dépôts et consignations de mettre à disposition de la caisse autonome les personnels nécessaires à la poursuite des missions qui demeurent de sa compétence directe (article 2 [4°]).
    Le transfert s'accompagne de l'arrêt de tout recrutement par la caisse autonome nationale dans le champ des emplois transférés (article 4).
    Le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations n'emporte aucune modification des droits servis aux anciens agents de la caisse autonome et à leurs conjoints survivants (article 5).
    L'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 1er mai 2005.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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