LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif)

NOR : MAEX0500292Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/MAEX0500292Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/2007-166R1/jo/texte
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 5

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 2475, 1re colonne, article unique :
    Lire : « 26 octobre 2004 », au lieu de : « 26 octobre 2006. »

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