LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif)
LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (rectificatif)
NOR : MAEX0500292Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/MAEX0500292Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/2007-166R1/jo/texte
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 5
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/MAEX0500292Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/7/2007-166R1/jo/texte
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 5
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