Arrêté du 3 janvier 1996 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1996, Mlle Franck (Aline), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
    1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1996, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o) et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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