Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/96 Page 1235 a 1237
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Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,9 MoPour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
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