Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

NOR : MENA0401537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/MENA0401537D/jo/texte
JORF n°170 du 24 juillet 2004
Texte n° 10

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Décrète :



  • L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Christophe Mauriet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Patrick Allal, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    Mme Evelyne Liouville, administratrice civile, dans la limite des attributions du service des pensions. »


  • L'article 10 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
    M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »


  • L'article 11 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Evelyne Liouville et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon

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