L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2293 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2006.