Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises

NOR : PMEX0500190P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/8/3/PMEX0500190P/jo/texte
JORF n°179 du 3 août 2005
Texte n° 62

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, a fait de la lutte contre le chômage une priorité de son Gouvernement et présenté un plan d'urgence pour l'emploi. Celui-ci prévoit de s'attaquer aux obstacles que rencontrent nombre d'entreprises françaises pour embaucher. Parmi ces obstacles figure notamment la complexité administrative liée aux formalités d'embauche, de déclaration des cotisations sociales ou de rémunération des salariés. Cette contrainte est particulièrement forte pour les très petites entreprises, au sein desquelles les démarches administratives sont généralement prises en charge directement par le chef d'entreprise ou son conjoint.
    Le « chèque-emploi pour les très petites entreprises » institué par la présente ordonnance permettra aux employeurs de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : la déclaration unique d'embauche, la signature d'un contrat de travail, la déclaration des cotisations sociales, et la production du bulletin de paie. Il pourra également permettre à l'employeur de payer le salarié.
    L'ordonnance précise les caractéristiques fonctionnelles de ce service, qui est accessible aux très petites entreprises dont l'effectif, fixé par décret, n'est pas supérieur à cinq. Certaines de ces fonctions seront disponibles sous forme dématérialisée.
    Le service d'aide à l'accomplissement des obligations en matière sociale créé par l'ordonnance calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié, qu'elles soient créées par la loi ou conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci. Il permettra d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations sociales et contributions et organisera leur recouvrement. Les modalités de gestion et de répartition de ce recouvrement seront définies par accord entre les organismes nationaux gérant les différents régimes concernés. A défaut d'un tel accord, ces modalités seront fixées par décret.
    Le « service chèque-emploi pour les très petites entreprises » permettra également de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche, de contrat de travail, et de bulletin de paie. Un bulletin de paie sera transmis à l'employeur qui pourra ainsi le remettre à son salarié, conformément au code du travail.
    Le service pourra comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.
    Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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