Décret no 91-720 du 25 juillet 1991 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle

NOR : TEFO9103788D
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JORF n°174 du 27 juillet 1991

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Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel, commun aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de la solidarité;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article8 du décret du 16 octobre 1985 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article22 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de 1re classe de la formation professionnelle.> >
  • Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article22 et au troisième alinéa de l'article23 du décret du 16 octobre 1985 susvisé, sont ajoutés, après le mot < >, les mots: < >. Le reste sans changement.
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, en ce qui concerne les dispositions de l'article 1e, au 1er août 1990.


Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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