Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décrète:

Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991,
modifié et complété comme suit:
Article 14;
Après les mots: < > sont insérés les mots: < >.
(Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, I, le 3 est intitulé < > et comprend un article 15 bis ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.) Article 31:
Au I, le c du 1o est complété comme suit: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-I.) Article 33 quater:
L'article 33 quater est ainsi rédigé:
< > (Loi no 77-574 du 7 juin 1977, art. 1er.) Article 35:
Au 8o du I, le deuxième alinéa est complété par les mots: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.)

Article 35 bis:
Cet article est complété par un III ainsi rédigé:
< < < > (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-II et IV.)
Article 38:
Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 29-I.)
Article 38 ter:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.)
Article 39:
Au 8, le premier alinéa est ainsi modifié:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-1 et VI.)
Article 39 AA:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le 1o est périmé.
2o Au deuxième alinéa, les mots: < > sont supprimés.
3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-I et 90-II-2.)
Article 39 quinquies A:
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > 2o Le 2 est ainsi modifié:
< >.
3o Il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-II-1 et III.)

Article 39 quinquies C:
Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-III.)
Article 39 quinquies GA:
Il est inséré un article 39 quinquies GA ainsi rédigé:
< < < chaque année, excéder 134 p. 100 de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
< < <- d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminué des dotations aux provisions légalement constituées;
< <- d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 39.)
Article 39 undecies:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le membre de phrase:< > est remplacé par:< >.
2o Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 39 duodecies A:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au 5, le membre de phrase:< > est remplacé par:< >.
2o Il est ajouté un 7 ainsi rédigé:
< <7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.> > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-I-3, V-2 et VI.)
Article 39 terdecies:
Il est inséré un 1 ter rédigé comme suit:
< <1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.> > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-3 et VI.)

Article 39 quindecies:
Cet article est complété comme suit:
1o Au I, le 2 est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés:
< < > 2o Le II est complété par un 3 ainsi rédigé:
< <3. Pour l'application des dispositions des 1 et 2, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691.> > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I et 94.)
Article 71:
Au 4o, les mots < > sont remplacés par < >.
Article 72 D:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Les sept premiers alinéas deviennent le I.
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 103.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, le 4 est complété par l'article 75-OC ainsi rédigé:
< > (Loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, art. 42-III.)
Article 80 octies:
Il est inséré un article 80 octies rédigé comme suit:
< > (Loi no 89-475 du 10 juillet 1989, art. 1er à 6 et 18.)
Article 80 nonies:
Il est inséré un article 80 nonies ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, premier et troisième alinéa.)

Article 81:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le 2o est ainsi modifié:
< >.
2o Au 18o, le membre de phrase:< > est remplacé par:< > 3o Le 18o bis est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > 4o Au 20o, le a est abrogé.
(Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6, loi no 90-590 du 6 juillet 1990, art. 8 et 9, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 83:
Le 2o bis est remplacé par les dispositions suivantes:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 41-I et II.)
Article 92I:
Les dispositions de l'article 92I sont transférées sous l'article 92L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VI, il est inséré un < > intitulé < > qui comprend un article 92L ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-III et IV.)
Article 93:
Il est ajouté un 6 rédigé comme suit:
< <6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.> > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-2.)
Article 93 quater:
Il est ajouté un III ainsi rédigé :
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-1.)
Article 96 A:
Au premier alinéa, après le mot:< > est inséré le membre de phrase:< >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-I-1.)

Article 120:
Au 12o, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 28-II.)
Article 137 bis:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Les mots < > sont supprimés.
2o Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés:
< < > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I et III, et loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 30-III-1.)
Article 145:
Le d du 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.)
Article 150 D:
Le 7o est ainsi rédigé:
< <7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains et biens assimilés visés à l'article 691 situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
< < < < < < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 40.)
Article 151 sexies:
Il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 94.)

Article 199 sexies:
Le 2o est périmé, à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.
Article 199 sexies A:
Le I est ainsi rédigé:
< > Article 199 sexies B:
Le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
Article 199 sexies C:
Au III, le deuxième alinéa du b est modifié comme suit:
< >.
(Loi no 90-1168 du 29 septembre 1990, art. 90-I.)
Article 199 quaterdecies:
L'article 199 quaterdecies est ainsi rédigé:
< 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
< < <-sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de couples, vivent sous leur propre toit;
< <-ou sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil.
< < > Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 199 quindecies rédigé comme suit:
< < > Article 200:
L'article 200 est modifié et complété comme suit:
1o Au 1, les termes < > sont remplacés par les termes < >.
2o Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par un 2 bis ainsi rédigé:
< <2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la limite visée au 2, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.> >

3o Au 4:
Dans le premier alinéa, la limite de < <500F> > est remplacée par la limite de < <520F> >.
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > 4o Le 5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 3, et loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 1er [art. L. 52-10 du code électoral] et 13 [art. 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988].)
Article 208:
Le 3o septies est ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 95-I-1.)
Article 209 ter:
Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.)
Article 209 quater:
Au 1, les mots: < > sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, et loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et VI.)
Article 210 A:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au a du 3, le membre de phrase: < 100 ou de 25 p. 100> > est remplacé par: < >.
2o Le 5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, et loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-2 et VI.)
Article 219:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
Les mots < > sont remplacés par < >.
2o Au a:
Le deuxième alinéa est complété comme suit:
< > Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés:
< < >

Le cinquième alinéa est ainsi modifié:
< >.
Le sixième alinéa est rédigé comme suit:
< < > Sont ajoutés un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés:
< < > 3o Le d est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I, 17-I, II, III, IV et VI,
et loi no 91-5 du 3 janvier 1991, art. 32-II.)
Article 223 L:
Au 5, le membre de phrase: < > est remplacé par : < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 223 sexies:
Au 3, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-I.)
Article 231 bis C:
L'article 231bis C est complété par un 4 ainsi rédigé:
< <4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.
< > (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, deuxième et troisième alinéa.)
Article 231 bis DA:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 231 bis E:
Le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)

Article 231 ter:
L'article 231 ter est ainsi modifié:
1o Le I est modifié comme suit:
< >.
2o Au 1 du VII, les mots < > sont remplacés par < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 41-II-1 et 2.)
Article 235 ter D:
Cet article est complété par un f ainsi rédigé:
< > (Loi no 85-772 du 25 juillet 1985, art. 53.)
Article 235 ter E:
La deuxième phrase de l'article 235 terE est remplacée par les dispositions suivantes:
< > (Loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-I et 43.)
Article 235 ter GC:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 87-588 du 30 juillet 1987, art. 72-II.)
Article 235 ter H bis:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, après la première phrase, les deux phrases suivantes sont insérées:
< > 2o Le deuxième alinéa est supprimé.
3o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot:
< > est remplacé par: < >.
4o Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots:
< > sont remplacés par: < >.
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 14-I et II, et loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-II et 43.)
Article 235 ter HB:
L'article < > est remplacé par < >.
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
Article 235 ter JA:
Les articles < > du code du travail sont remplacés par < >.
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
Article 235 ter M:
Au premier alinéa, le taux de < <25 p. 100> > est remplacé par < <30 p.
100> >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-II et IV-3.)
Article 237 bis A:
Au I, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 237 ter:
Le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)

Article 238 bis:
L'article 238 bis est complété par un 6 ainsi rédigé:
< <6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation.> > (Loi no 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-4, loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 1er et 13, code électoral, art. L. 52-10.)
Article 239 sexies C:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée:
< > 2o Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > 3o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-IV-1 et 2, et VI.)
Article 244 quater B:
Le c du II est complété comme suit:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 82-3.)
Article 244 quater C:
Cet article est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
2o Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé:
< > 3o Le II est ainsi rédigé:
< < ou un niveau de formation équivalent;
< < < > 4o Le IV est rédigé comme suit:
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 86-I et IV.)
Article 260:
Au 1o, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 32-I et V.)

Article 270:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I.)
Article 281:
Aux premier et deuxième alinéas, le taux de < <25 p. 100> > est remplacé par < <22 p. 100> >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-2 et IV-2.)
Article 281 quater:
Au troisième alinéa, le b devient sans objet.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.)
Article 281 septies:
Cet article est modifié comme suit:
1o Aux premier et deuxième alinéas, le taux de < <25 p. 100> > est remplacé par < <22 p. 100> >.
2o Au troisième alinéa, la date du < <8 septembre 1989> > est remplacée par < <13 septembre 1990> > et le taux de < <28 p. 100> > par < <25 p. 100> >.
3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-I-1 et IV-1.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le II est intitulé < >.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, il est créé un < > intitulé < >, qui comprend un article 289 bis ainsi rédigé:
< < < < < < < < < < <

< < < < < < < > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 47.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, il est créé une section VIII bis intitulée < > comprenant les articles 293 B à 293 F ainsi rédigés:
< < < < < < <1o Aux opérations visées au 7o de l'article 257;
< <2o Aux opérations visées à l'article 298 bis;
< <3o Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E. < < < < <

< < la facture ou la note d'honoraires doit porter la mention: "T.V.A. non applicable, art. 293 B du C.G.I."> >.
< < < < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 25-I et 32-II, III et V.)
Article 298 bis:
Au 1o du I, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I.)
Article 480:
Au deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
(Loi no 90-558 du 2 juillet 1990, art. 1er.)
Article 640:
Le seuil de < <2500 F> > est porté à < <10000 F> >.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 49.) Article 662:
Au 2o, le seuil de < <2500 F> > est porté à < <10000 F> >.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 49.)
Article 703:
Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 33-I.)
Article 743:
Le 3o de l'article 743 est transféré sous l'article 1594 J.
Article 793 bis:
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< > Article 810:
Au b du IV, la référence < > est remplacée par < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 96-II-5.)

Article 885 U:
Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 10/09/1991
......................................................

(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 16-II.) Article 919-OA:
Il est inséré un article 919-OA ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 43.)
Article 1055:
Au premier alinéa, le mot < > est supprimé.
(Loi no 83-663 du 22 juillet 1983, art. 105, code de l'urbanisme, art.
L.315-1-1.)
Article 1127:
Le 1o est abrogé.
(Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6.)
Article 1382 A:
Cet article est transféré sous l'article 1599 ter A.

Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, I, C, le 2 est complété par les articles 1387 A et 1387 B qui sont transférés sous les articles 1586 A et 1586 B.
Article 1391:
L'article 1391 est complété par le membre de phrase ainsi rédigé:
< <, au sens du III de l'article 1417> >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-III.)
Article 1394 A:
Cet article est transféré sous l'article 1599 ter B.
Article 1408:
Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 106.)
Article 1411:
L'article 1411 est modifié comme suit:
Au 3 du II, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
Le III est complété par le membre de phrase suivant:
< >.

(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-III.)
Article 1414:
Le I est ainsi modifié:
1o Le 2o est rédigé comme suit:
< >

2o Au 3o, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
3o Il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
< <4o Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.> > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21 et 24-I.)
Article 1414A:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-III.)
Article 1414B:
Le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-I et II.)
Article 1414C:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21-I et II.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est ajouté l'article 1417 ainsi rédigé:
< < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21.)
Article 1451:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Les dispositions actuelles deviennent le I ainsi modifié:
< >.
2o Il est ajouté un II rédigé comme suit:
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 102-V-1.)
Article 1468:
Le 1o du I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< < <

< < < < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 102-V.)
Article 1468 bis:
Il est inséré un article 1468 bis ainsi rédigé:
< < <70 p. 100 au titre de 1992;
< <40 p. 100 au titre de 1993;
< <20 p. 100 au titre de 1994.> > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 102-V.)
Article 1469 A bis:
Dans le deuxième alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 102-V.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, il est inséré un II intitulé < >, qui comprend les articles 1586A à 1586C ainsi rédigés:
< < > (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 10-I et III.)
< < > (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 10-II et III.)
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 6.)
Article 1594 D:
L'article 1594 D est modifié comme suit:
1o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
< > 2o Le troisième alinéa devient le quatrième et est ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 93-I et II.)

Article 1594E:
Le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase suivant:
< > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 93-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, le III < > est complété par un article 1594J ainsi rédigé:
< < Art. 1594J. - Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.> > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-II.)
Article 1599terA:
Il est inséré un article 1599terA ainsi rédigé:
< > (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.)
Article 1599terB:
Il est inséré un article 1599terB ainsi rédigé:
< > (Loi no 85-1404 du 30 décembre 1985, art. 13, deuxième alinéa.)
Article 1599terC:
Il est inséré un article 1599terC ainsi rédigé:
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 6.)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est complété par un chapitre III intitulé < > comprenant l'article 1599 vicies ainsi rédigé:
< < < > (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 60-I et 87.)
Article 1600-OA:
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Il est inséré un II ainsi rédigé:
< > 2o Le II actuel devient le III ainsi modifié:
< >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 133 et 134.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, il est ajoutée un article 1600-OB ainsi rédigé:
<

< < < < < < < < < < privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
< < < > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-I-II et III, premier à quatrième alinéa, et 134-I et II.)
Article 1609quinquies:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est supprimé.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 92.)
Article 1614:
L'article < <281octies> > est remplacé par < <281nonies> >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 37-I-1.)
Article 1615bis:
Le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-V.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section Iquinquies est intitulée < >.
(Loi no 90-589 du 6 juillet 1990, art. 13 et 14.)
Article 1635bisAB:
Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 47-III.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre IIbis, section I, l'article 1647bisB est périmé.
Article 1649quaterA:
Au premier alinéa, le membre de phrase: < > est supprimé.
(Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-I.)
Article 1668:
Au premier alinéa du 1, le taux de < <39,5 p. 100> > est remplacé par le taux de < <38 p. 100> >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-VI.)

Article 1679bisB:
Au 3, l'article < > du code du travail est remplacé par < >. (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)
Article 1749:
L'article 1749 est ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-III.)
Article 1759:
L'article 1759 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-II, troisième alinéa.)
Article 1761:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Le 1bis est ainsi rédigé:
< > 2o Il est ajouté un 1ter ainsi rédigé:
< <1ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-OB qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.> > (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-III, cinquième alinéa, et loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
Article 1925bis:
Cet article est ainsi rédigé:
< > (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)

Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, il est ajouté l'article 39bis ainsi rédigé:
< < < < > (Loi no 90-503 du 22 juin 1990, art. 1er.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section I est complétée par un < > intitulé < >, qui comprend un article 74T ainsi rédigé:
< des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35bis, du premier alinéa de l'article 92L du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes:
< < < <1. Un poste d'eau potable;
< <2. Des moyens d'évacuation des eaux usées;
< <3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs;
< <4. Un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée;
< <5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret no 68-976 du 9 novembre 1968.
< > (Décret no 90-782 du 3 septembre 1990, art. 1er.)
Article 81bis:
Au I, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.
(Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Article 102D:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au I et au II, la date du < <31 décembre 1987> > est remplacée par < <31 décembre 1992> >.
2o Au II, les mots: < > sont remplacés par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 87.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section V est supprimé et l'article 140ter devient sans objet.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 95-I.)
Article 163 duodecies:
Au 12o, l'article < > est remplacé par < >.
(Loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 26-II.)
Article 163 septdecies:
Au premier alinéa, le taux de < <25 p. 100> > est remplacé par < <30 p. 100> >. (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 13-II et IV-3.)
Article 189:
Au premier alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 32-I et V.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II,
l'intitulé du 4 est supprimé et les articles 196 à 201 deviennent sans objet. (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 33-II et III.)
Article 204 ter A:
Cet article est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
< < > (Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 1er.)