Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
Vu la convention internationale du 12 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution accidentelle ;
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret no 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents de navires ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy