Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2004 :
Page 21678, 1re colonne, Art. L. 1111-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. »
Page 21718, 1re colonne, chapitre 2, au lieu de : « traités », lire : « traites ».