Arrêté du 27 mars 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : INTK0700260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/INTK0700260A/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gerault, directeur du cabinet, et à M. Richard Samuel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Juvigny, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 238,5 Ko
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