Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode SELECTSEEDS de la société Nucletron France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0721260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANS0721260A/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 64
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Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 25 octobre 2006,
Arrête :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2007 texte numéro 64




  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli

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