Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

NOR : PMEA0720023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720023D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-477/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 73

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée, notamment son article 106, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fix ant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est modifié comme suit :
    a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;
    « 2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles ».
    b) Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %. »
    2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « des caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des caisses du régime social des indépendants ».
    3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :
    Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
    Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
    Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
    Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
    Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
    Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. »
    4° L'article 11 est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : « des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses nationales du régime social des indépendants assurent la gestion de l'indemnité de départ » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « aux caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».


  • Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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