Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Version initiale


  • Deux concours sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) au titre de l'année 2007.
    I. - Conditions d'admission à concourir :
    Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :


    1. Concours externe


    Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 janvier 1996 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
    Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux pères et mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.


    2. Concours interne


    Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2007, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
    A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».
    Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (JORF du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
    II. - Nombre de postes offerts :
    Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
    III. - Date des épreuves écrites d'admissibilité :
    Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5 et 6 juillet 2007 dans la branche des « opérations commerciales » et aux 10 et 11 juillet 2007 dans la branche de la « surveillance ».
    IV. - Dépôt des candidatures :
    Outre la voie postale, une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr.
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 27 avril 2007 inclus.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 mai 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2007 inclus.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2007.
    V. - Organisation des concours et programmes des épreuves :
    Un arrêté du 19 janvier 1996 (JO du 11 février 1996) a fixé la nature et le programme des épreuves.
    Un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent consulter le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : www.douane.gouv.fr.
    Pour tous renseignements en Polynésie, les candidats étrangers à l'administration pourront s'adresser au chef de service des douanes de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 306,4 Ko
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