Décret n°54-944 du 14 septembre 1954 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ECHANGES EFFECTUES EN VUE DU REMEMBREMENT DES MINES CONCEDEES OU AMODIEES CES ECHANGES BENEFICIENT DU REGIME

JORF du 21 septembre 1954

Version initiale

Retourner en haut de la page