Arrêté du 17 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 17 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
NOR : JUSD9730206D
JORF n°302 du 30 décembre 1997
JORF n°302 du 30 décembre 1997
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