Au premier alinéa de l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale » sont remplacés par les mots : « des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts ».

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.