Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation

NOR : ECEC0803593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/ECEC0803593D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-763/jo/texte
JORF n°0179 du 2 août 2008
Texte n° 24

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 141-4 et R. 141-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Aux articles R. 141-4 et R. 141-5, la mention du numéro « V » de l'article L. 141-1 est remplacée par la mention du numéro « VI » du même article.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.


Fait à Paris, le 30 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,1 Ko
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