Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.

A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».

Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

A l'article L. 45 C et à l'article L. 45 F, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

A l'article L. 46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales ».

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 80 J, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».

A l'article L. 81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».

A l'article L. 83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».

L'article 106 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « chargée de l'enregistrement » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'article L. 111 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementales des finances publiques ».

L'article L. 117 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.

A l'article L. 133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « fiscale ».

L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.

A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces administrations ».

A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés ».

A l'article L. 165, les mots : « de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales ».

A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « les administrations fiscales ».

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».

Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts » sont remplacés par le mot : « publics ».

Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».

Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.

Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .

Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .

A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

A l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques .

Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .

L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : de la comptabilité publique sont remplacés par les mots : des finances publiques et les mots : de la direction générale des impôts sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois .

Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .

Le code forestierest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;
5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;
4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .

Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Le code du patrimoineest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .

Au premier alinéa de l'article L. 346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .

Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Le code ruralest ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques .

Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.

La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le service compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».

Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.