Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : EFIE1209360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIE1209360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-653/jo/texte
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y référent pas expressément.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

  • Article 6

    Au deuxième alinéa du 1, les mots : des dispositions des 4 et 5 sont remplacés par les mots : des dispositions du 4 et du second alinéa du 5.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A et V.)

    Article 8

    Cet article est ainsi modifié :
    Au 1°, les mots : à l'article 206-1 sont remplacés par les mots : au 1 de l'article 206 ;
    Au 3°, les mots : à l'article 3-IV sont remplacés par les mots : au IV de l'article 3.

    Article 8 quater

    Les mots : le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par les mots : les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports.
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 ([51°] et 17.)

    Article 44 sexies A

    Au III, les mots : jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, et les mots : si elle se crée après cette dernière date, sont périmés.

    Article 81

    Au 29°, les mots : vacations horaires sont remplacés par le mot : indemnités et le chiffre : II est remplacé par le chiffre : III .
    (Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, art. 2 et 8.)

    Article 82

    A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : l'Etat , sont insérés les mots : ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques.
    (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2 et 3-I [2°].)

    Article 83

    Au deuxième alinéa du 3°, l'année : 2010 est remplacée par l'année : 2011 .
    (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)

    Article 88 A

    Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1649 bis.
    (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)

    Article 89 A

    Les références : 88, 88 A et 240 sont remplacées par les références : 88 et 240.

    Article 150-0 A

    Au 5 du I bis, les mots : 4° et 6° sont remplacés par les mots : et 4°.
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I.)

    Article 150-0 D bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 1 du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au b du 3° du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du d du 3° du II, les mots : du présent d et les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du III bis, les mots : du présent III bis sont supprimés.

    Article 150 VC

    Au sixième alinéa, les mots : premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : deuxième à cinquième alinéas.
    (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I [2°] et 1-II.)

    Article 154 bis

    Le III est périmé.

    Article 154 quinquies

    Au II, les mots : du premier alinéa sont supprimés.

    Article 155

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du 3 du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
    ― au 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés ;
    ― au 1 du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.

    Article 156

    Le I est ainsi modifié :
    ― au second alinéa du 1° ter, le mot : sixième est remplacé par le mot : septième ;
    ― au quatrième alinéa du 3°, la référence : 4° est remplacée par la référence : 4.

    Article 167 bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa et au b du 3 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― aux a et c du 1, au premier alinéa du 2 et au 4 du VII, au premier alinéa du 1, au second alinéa du 3 et du 4, au 5 du VIII et aux 1, 2 et 3 (deuxième occurrence) du IX, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au 4 du IX, les mots : du présent IX sont supprimés.

    Article 199 ter D

    Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : I .

    Article 199 undecies A

    Au 5, le montant : 2 247 € est remplacé par le montant : 2 309 €.
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)

    Article 199 terdecies-0 A

    Le VI ter A est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, la référence : L. 214-41-1 est remplacée par la référence : L. 214-31 ;
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
    ― au premier alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 200

    Au premier alinéa du 1 ter, les mots : 513 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 sont remplacés par les mots : 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
    (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°].)

    Article 200 quater

    Le 6 est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
    ― au c, les mots : du présent 6 sont supprimés.

    Article 200 sexies

    Au second alinéa du A du I, les mots : l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6 sont remplacés par les mots : l'événement mentionné au 8 de l'article 6.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I et V.)

    Article 209

    Le IX est ainsi modifié :
    ― au 2, les mots : du présent IX sont supprimés ;
    ― les deuxième et troisième alinéas du 6 sont respectivement précédés des indexations : a et b .

    Article 210-0 A

    Au II, les mots : aux deuxième à quatrième sont remplacés par les mots : aux deuxième et troisième alinéas.

    Article 210 F

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au cinquième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au quatrième alinéa du II, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 220 octies

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au b du II, la référence : L. 123-I est remplacée par la référence : L. 123-1 ;
    ― au premier alinéa du IV, les mots : 1 du sont supprimés.

    Article 220 terdecies

    Au 1 du IV, les mots : la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont remplacés par les mots : l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII L.)

    Article 223 sexies

    Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : du présent 1 sont supprimés.

    Article 231 ter

    Le 2 du VI est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, après le mot : fixés , sont insérés les mots : , pour l'année 2012, :
    ― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :

    (En euros)


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduit
    16,71 8,28 9,91 5,92 4,74 4,29

    ― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :

    (En euros)


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    7,36

    3,79

    1,90


    ― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :

    (En euros)


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    3,79

    1,90

    0,95


    ― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :

    (En euros)


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    2,21

    1,27

    0,64



    ― au e, les mots : , fixés au 1er janvier 2011, sont supprimés.
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V et arrêté du 3 février 2012, art. 1er.)

    Article 234

    Le I de cet article est ainsi modifié :
    ― au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.

    Article 238 bis HN

    Au d, les mots : au titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes sont remplacés par les mots : aux articles L. 5423-1 et L. 5423-3 à L. 5423-14 du code des transports.
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [49°] et 17.)

    Article 238 octies A

    Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : du présent II sont supprimés.

    Article 238 sexdecies

    A la seconde phrase du septième alinéa, au huitième alinéa et aux première et deuxième phrases du douzième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 244 quater T

    Cet article est ainsi modifié :
    ― après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. ;
    ― au premier alinéa du VI, la référence : au I est remplacée par la référence : aux I et I bis.
    (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 20.)

    Article 278 sexies

    Le 9 du I est périmé.

    Article 279-0 bis

    Au b du 2, les mots : surface de plancher hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.
    (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)

    Article 284

    Le II de cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : , ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies sont périmés ;
    ― au second alinéa, la référence : 9, est périmée.

    Article 295

    Le 1 de cet article est ainsi modifié :
    ― au 3°, la référence : L. 128-4 à L. 128-7 est remplacée par la référence : L. 181-5 à L. 181-8 ;
    ― au 4°, les mots : troisième alinéa de l'article L. 128-7 sont remplacés par les mots : deuxième alinéa de l'article L. 181-8.
    (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3-I.)

    Article 298 bis

    Au V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 302 bis K

    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : 4,17 € , 7,49 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les montants : 4,24 € , 7,62 € et 1,27 € .
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)

    Article 302 bis ZG

    Au second alinéa, les montants : 10 150 000 € et 710 500 € sont remplacés respectivement par les montants : 10 322 550 € et 722 579 € .
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

    Article 302 bis ZI

    Au troisième alinéa, le montant : 10 150 000 € est remplacé par le montant : 10 322 550 €.
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

    Article 302 septies A ter A

    Au 1 bis, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 302 septies B

    Cet article est ainsi modifié :
    ― le c du I est ainsi rétabli :
    c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code. ;
    ― les c et d du II sont abrogés.

    Article 403

    Au premier alinéa du 1° du I, le tarif : 859,24 € est remplacé par le tarif : 872,13 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [2°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-I.)

    Article 438

    Aux 1°, premier alinéa du 2° et 3°, les tarifs : 8,78 € , 3,55 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 8,91 € , 3,60 € et 1,27 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [3°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-II.)

    Article 520 A

    Aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I, les tarifs : 1,36 € , 2,71 € , 1,36 € , 1,62 € et 2,04 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 1,38 € , 2,75 € , 1,38 € , 1,64 € et 2,07 € .
    (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [4°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-III.)

    Articles 520 B et 520 C

    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre premier, la section VI est complétée par les articles 520 B et 520 C qui reprennent sans changement les dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater.
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26 et 27.)

    Article 635 A

    Les troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des indexations : a et b .

    Article 726

    Dans l'énumération qui suit le cinquième alinéa du II, les tirets sont respectivement remplacés par : a , b , c et d .

    Article 752

    Au deuxième alinéa, les mots : par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil sont remplacés par les mots : par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil.

    Article 793

    Au premier alinéa du a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2, les mots : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots : directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer.
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-II, 22 et 24.)

    Articles 885 N et 885 O

    Au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 885 O bis

    Aux troisième et quatrième alinéas du 2°, les mots : du présent 2° sont supprimés.

    Article 885-0 V bis A

    Au quatorzième alinéa du I, les mots : onzième et douzième sont remplacés par les mots : douzième et treizième.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 40.)

    Article 1044 A

    Les mots : L. 111-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les mots : L. 5313-1 du code des transports.
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [7°] et 17.)

    Article 1048 ter

    Au cinquième alinéa, les mots : des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 sont remplacés par les mots : de l'article L. 6148-2.
    (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 96-II [1°] et 125.)

    Article 1391 B ter

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
    ― au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés ;
    ― au deuxième alinéa du III, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa ;
    ― au VI, l'article : R. 196-2 est remplacé par l'article : R.* 196-2.

    Article 1407

    Au 2° du III, les mots : l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme sont remplacés par les mots : l'article D. 324-1 du code du tourisme.

    Article 1466 A

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les mots : 2011 à 26 955 € sont remplacés par les mots : 2012 à 27 413 € ;
    ― au I sexies, les mots : pour 2011, à 72 709 € sont remplacés par les mots : pour 2012, à 73 945 €.
    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)

    Article 1519

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au 2° du II, les mots : de l'articlesont remplacés par les mots : des articles ;
    ― au 2° du II et au III, les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
    (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)

    Article 1519 A

    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : 2011 est remplacée par l'année : 2012 et les montants : 1 914 € et 3 827 € sont remplacés respectivement par les montants : 2 002 € et 4 002 € .
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28 et arrêté du 28 décembre 2011, art. 1.)

    Article 1519 B

    Au quatrième alinéa, le montant : 13 623 € est remplacé par le montant : 14 113 €.

    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)
    Article 1586

    Le II devient sans objet.
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28-III-A [1°] et H-2.)

    Article 1589

    Les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies .

    (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)
    Article 1599 quater A

    Au cinquième alinéa du III, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports.
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [39°] et 17.)

    Article 1599 quater A bis

    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports ;
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.)
    ― au II et au quatrième alinéa du III, les mots : aux premier et deuxième alinéas dudit article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
    ― au troisième alinéa du III, les mots : aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
    ― au V, la seconde phrase devient sans objet.
    (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.)

    Article 1599 quater B

    Le III de cet article est ainsi modifié :
    ― au a, le montant : 2,4 € est remplacé par le montant : 2,45 € ;
    ― au b, le tableau est ainsi remplacé :

    (En euros)


    NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

    TARIF

    Unité de raccordement d'abonnés

    6 477

    Carte d'abonné

    71


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)

    Article 1600-00 C

    Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section 0I, II, il est inséré un article 1600-00 C ainsi rédigé :
    Art. 1600-00 C. - Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.

    Article 1600

    Au dernier alinéa du 2 du III, les mots : du présent B sont remplacés par les mots : du présent 2.

    Article 1605

    Au premier alinéa du III, les montants : 123 € et 79 € sont respectivement remplacés par les montants : 125 € et 80 € .
    (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)

    Article 1613 ter

    Cet article est transféré sous l'article 520 B et ainsi modifié :
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26.)
    ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1613 quater

    Cet article est transféré sous l'article 520 C et ainsi modifié :
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 27.)
    ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

    Article 1636 B septies

    Le cinquième alinéa devient sans objet.

    Article 1638 quater

    Au deuxième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.

    Article 1640 C

    Au troisième alinéa du A du VI, les mots : du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis sont remplacés par les mots : du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis.
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art 99 [1°].)

    Article 1647 D

    Cet article est ainsi modifié :
    ― la première phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
    Les montants : 203 € et 2 030 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 2 065 € ;
    Les montants : 203 € et 6 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 6 102 € ;
    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
    ― aux quatrième alinéa du 1 et premier alinéa du 2 du I, les mots : du présent I sont supprimés.

    Article 1649 bis

    Au livre premier, troisième partie, titre premier, chapitre premier, le I est intitulé : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux et comprend l'article 1649 bis qui reprend les dispositions de l'article 88 A ainsi modifiées et complétées :
    ― à la première phrase, les mots : direction des services fiscaux sont remplacés par les mots : direction départementale des finances publiques ;
    ― l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.
    (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)

    Article 1649 quater BA

    Cet article est ainsi rédigé :
    Art. 1649 quater BA. - Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

    Article 1693 ter

    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la troisième phrase du troisième alinéa du 2, les mots : du présent 2 sont supprimés ;
    ― au c du 3, les mots : du présent 3 sont supprimés.

    Article 1723 duodecies

    Au troisième alinéa, les mots : surface développée hors œuvre sont remplacés par les mots : surface de plancher.
    (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)

    Article 1723 terdecies

    Au premier alinéa, la référence : R.* 281-2 est remplacée par la référence : R.* 281-3-1.
    (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 14-I.)

    Article 1757

    Les mots : deuxième alinéa du II de l'article 726 sont remplacés par les mots : troisième alinéa du II de l'article 726.
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 5-I [3°].)

    Article 1767

    Aux 3 et 4, les mots : du sixième alinéa sont remplacés par les mots : du septième alinéa.
    (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 28 A-XXII et C-VI.)


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 74-0 F


    Au c, après la référence : « l'article 150-0 D bis du code précité », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I et II.)


    Article 95 ZB


    Le dernier alinéa est disjoint.


    Article 95 ZN


    Les références : « aux I à VI de l'article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts » sont respectivement remplacées par les références : « aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « , 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ».


    Article 140 M


    Cet article devient sans objet.
    (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 9-I et 11.)


    Article 171 AG


    Le b du I est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « l'article 90 du décret » sont remplacés par les mots : « l'article 95 du décret » ;
    (Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1er-II.)
    ― aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'article 89 du décret précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5114-2 du code des transports ».
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [54°] et 17.)


    Article 171 AH


    Au a, les mots : « à l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5114-4 du code des transports ».
    (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [54°] et 17.)


    Article 171 BA


    Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-4 du code du patrimoine ».
    (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 2 et 5 [22°].)


    Article 171 BC


    A la première phrase du second alinéa, les mots : « la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ».
    (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, art. 27 [1°].)


    Article 171 BG


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-4 du code du patrimoine » ;
    ― au deuxième alinéa, les mots : « ou à celui de la Commission supérieure des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public » sont remplacés par les mots : « ou à celui du Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code ».
    (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 2-5 [9°] et 22°.)


    Article 202 A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― à la seconde phrase du I, les mots : « à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
    ― à la première phrase du III, les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
    (Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, art. 1er, 7-I et 11-II, décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, art. 2-I et décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, art. 6-I et II-37 [7°] et [9°].)


    Article 242 A


    Au III, les références : « 274 à 276 » sont remplacées par les références : « 275 et 276 ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 23.)


    Article 275 B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 2° reprend sans changement les dispositions du 1° ;
    ― le 1° est abrogé ;
    ― le 3° est abrogé ;
    ― le 4° reprend sans changement les dispositions du 2°.


    Article 286 I


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au a du 3° du II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
    ― au deuxième alinéa du III, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 68-I et arrêté du 8 décembre 2011, art. 16 [1°].)


    Article 286 J


    Au deuxième alinéa du 1° du IV, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 68-I.)


    Article 310-0 H bis


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du I, les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ;
    ― au II, les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)


    Article 310-0 H ter


    Les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)


    Article 317 septies


    Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
    (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :



  • Article 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 17,47 € », « 11,41 € » et « 8,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » ;
    ― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)




    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


    LIEU DE LOCATION

    Zone A

    Zone B

    Zone C

    Personne seule

    45 241

    34 966

    30 597

    Couple

    67 612

    46 691

    41 124

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    81 276

    56 149

    49 231

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    97 355

    67 782

    59 582

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    115 250

    79 735

    69 929

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    129 686

    89 858

    78 882

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 14 455

    + 10 023

    + 8 960



    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-D.)


    Article 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)


    Article 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € » et « 10,93 € »sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)


    Article 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € », « 12,42 € » et « 9,10 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » ;
    ― au b, les mots : « baux conclus en 2011 » sont remplacés par les mots : « baux conclus en 2012 » et les mots : « 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B 1, 10,60 € en zone B 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 » ;
    ― au cinquième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 ».
    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-G.)


    Article 2 terdecies C


    Cet article est ainsi modifié :
    Le a est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    Au troisième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et les montants : « 9,83 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » ;
    Le b est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)




    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


    LIEU DE LOCATION

    Zone A

    Zone B 1

    Zone B 2

    Zone C

    Personne seule

    45 241

    33 605

    30 805

    30 597

    Couple

    67 612

    49 349

    45 237

    41 124

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    81 276

    59 078

    54 155

    49 231

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    97 355

    71 498

    65 540

    59 582

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    115 250

    83 916

    76 925

    69 929

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    129 686

    94 657

    86 770

    78 882

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 14 455

    + 10 752

    + 9 856

    + 8 960


    Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :


    (En euros)



    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
    Saint-Martin,
    Saint-Barthélemy, Mayotte

    POLYNÉSIE FRANÇAISE,
    Nouvelle-Calédonie,
    Saint-Pierre-et-Miquelon,
    îles Wallis et Futuna

    Personne seule

    27 193

    23 831

    Couple

    36 315

    44 073

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    43 671

    46 621

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    52 716

    49 171

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    62 017

    52 576

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    69 893

    55 984

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 7 798

    + 3 576



    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-G.)


    Article 2 quindecies B


    Aux I et II, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « c du 2 du I de l'article 199 septvicies ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)


    Article 2 sexdecies-0 A ter


    Au premier alinéa, la référence : « cinquième alinéa du I » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du 4 du I ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)


    Article 2 octodecies A


    Au I, la référence : « septième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)


    Article 38 sexdecies J


    Au a du 1° du I, la référence : « R. 361-41 » est remplacée par la référence : « D. 361-41 ».
    (Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2-I.)


    Article 41 sexdecies C


    Au premier alinéa et au d, la référence : « L. 214-10 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-2 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 41 DGA


    Le I est ainsi modifié :
    ― au 1°, les mots : « au a ou au b du I de l'article L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du I de l'article L. 214-30 » ;
    ― au quatrième alinéa, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 41 DG ter


    Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles R. 133-30-6 et R. 133-30-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 133-30-6 ».
    (Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, art. 1-VI.)


    Article 46 AG duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― le 1 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
    Aux 1° et 2°, les montants : « 156 € » et « 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 161 € » et « 201 € » ;
    ― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


    (En euros)




    COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE


    PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES

    Départements d'outre-mer,
    Saint-Barthélemy,
    Saint-Martin et Mayotte

    Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
    îles Wallis et Futuna, Terres australes
    et antarctiques françaises
    et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule

    30 433

    29 329

    Couple

    56 287

    54 243

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    59 542

    57 380

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    62 798

    60 519

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    67 149

    64 709

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    71 500

    68 901

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 4 568

    + 4 401


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)


    Article 46 AI ter


    Au dernier alinéa du V et aux premier et second alinéas du VII, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 46 AI quater


    Au III, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 46 AI quinquies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― aux I et III, la référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
    ― au II, les mots : « au 1 de l'article L. 214-41-1 » et « à cet article L. 214-41-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 214-31 » et « à cet article L. 214-31 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 46 AO bis


    Les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel ».


    Article 46 AW bis


    Au premier alinéa, les mots : « fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII I.)


    Article 46 AW ter


    Le I est ainsi rédigé :
    « La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».


    Article 46 AW quater


    Au II, après la référence : « l'article 200 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 46 AZA octies


    La référence : « sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies ».
    (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)


    Article 46 AZA nonies


    Au 7° du I, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ».
    (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 31, I [5° et 8°].)


    Article 46-0 B bis


    Au 1° de l'article, la référence : « 163 bis » est remplacée par les mots : « du I de l'article 163 bis ».
    (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 59-I-4° et II.)


    Article 46 quater 0S


    Au 3°, les mots : « les bénéfices des exercices » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'exercice ».
    (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 2-II.)


    Articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C


    Les articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C sont disjoints.


    Article 46 quindecies QA


    Au premier alinéa, les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII N.)


    Article 46 quindecies QB


    Le I est ainsi rédigé :
    « La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».


    Article 46 quindecies QC


    Au II, après la référence : « l'article 238 bis » sont insérés les mots : « du même code ».


    Article 70 quinquies A


    Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du C est supprimé, et l'article 70 quinquies A est périmé.


    Article 70 quinquies B


    Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du D est supprimé, et l'article 70 quinquies B est périmé.


    Article 266 bis


    Au second alinéa du II, les mots : « surface hors œuvre brute » sont remplacés par deux fois par les mots : « surface de plancher ».
    (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)


    Article 281 F


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)


    Article 281 G


    Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)


    Article 281 H


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
    ― à la troisième phrase du sixième alinéa les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)


    Article 281 I


    Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)


    Article 299 bis


    Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III, les mots : « L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 299 quinquies


    Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
    (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)


    Article 299 octies


    Aux 1, e du 2, premier et deuxième alinéas du 4 du I et au premier alinéa du II, les références : « L. 214-41-1 », « L. 214-41 » et « L. 214-36 », sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-31 », « L. 214-30 » et « L. 214-28 ».
    (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)


    Article 299 octies A


    A la première phrase du premier alinéa du I et au 1 du II, la référence : « 3 du I de l'article 199 terdecies 0 A » est remplacée par la référence : « 3° du I de l'article 199 terdecies 0 A ».


    Article 299 decies


    Le premier alinéa est ainsi modifié :
    ― après les mots : « douzième alinéa » est insérée la référence : « du I » ;
    ― les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
    (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, Art. 59-VIII T.)


    Article 299 undecies


    Le I est ainsi rédigé :
    « La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».


    Article 299 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au I, les mots : « à l'article 885 W » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l'article 885 W » ;
    (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 1er I-5° et III.)
    ― au II, après la référence :« l'article 885-0 V bis A », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 192 € », « 99 € », « 71 € » et « 36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)


    Article 328 G bis


    Au dernier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».


    Article 328 G nonies A


    Cet article est ainsi modifié :
    ― au premier alinéa, après la référence : « 1519 D », sont ajoutés les mots : « du même code », après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « de ce code » et après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « du code précité » ;
    ― au a du 1, après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « précité » et après la référence : « 1586 quinquies », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 328 G nonies B


    Au second alinéa, après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».


    Article 328 G nonies D


    Au premier alinéa, après la référence : « 1586 octies », est ajouté le mot : « précité ».


    Article 328 K


    La référence : « 1519 A » est remplacée par la référence : « 1519 HA ».


    Article 344 undecies


    La référence : « l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».


    Article 344 terdecies


    Au a du 1° du 1 du II, les mots : « vent1586 ter » et « vent1586 quater » sont respectivement remplacés par les mots : « 1586 ter » et « 1586 quater ».


    Article 435


    Les mots : « précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 429 à 434 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 678,5 Ko
Retourner en haut de la page