Décision n° 2013-500 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Média Couleurs Caraïbes

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical Guadeloupe ;
Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Couleurs Caraïbes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par lettre du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Média Couleurs Caraïbes à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008, l'association Média Couleurs Caraïbes n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Média Couleurs Caraïbes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Média Couleurs Caraïbes et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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