Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Conseil national du cuir [CNC])

NOR : EFIS1330647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/EFIS1330647A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Texte n° 21

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :


  • L'agrément donné au Conseil national du cuir (CNC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
    14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
    15.11Z Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ;
    15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
    15.20Z Fabrication de chaussures ;
    16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
    22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc ;
    22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques ;
    46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux,
    est retiré à compter du 10 janvier 2014.
    L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le CNC est abrogé à compter de cette même date.


  • A la date mentionnée à l'article 1er, le CNC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier

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