Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1329601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/AFSS1329601A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Texte n° 29

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :


      DÉNOMINATION
      commune internationale

      LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      pharmaceutique

      CODE UCD

      LIBELLÉ DE L'UCD

      LABORATOIRE EXPLOITANT
      ou titulaire de l'autorisation
      de mise sur le marché

      COMPLEXE PROTHROMBIQUE HUMAIN

      CONFIDEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893949054

      CONFIDEX 1 000 UI INJ FL + FL

      CSL BEHRING

      COAGULATION HUMAINS

      FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893949405

      FACTANE 200 UI/ML FV + FV 10 ML

      LFB BIOMEDICAMENTS

      COAGULATION HUMAINS

      FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893949573

      FACTANE 200 UI/ML FV + FV 5 ML

      LFB BIOMEDICAMENTS

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400893951125

      PRIVIGEN 100 MG/ML PERF FV 400 ML

      CSL BEHRING


Fait le 18 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq


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