Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 décembre 2013,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux