Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1416022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/20/AFSS1416022A/jo/texte
JORF n°0194 du 23 août 2014
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 433-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2014,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,8 Ko
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