Décision n° 2014-02 du 7 août 2014 portant modification de la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR : AFSA1419629S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/8/7/AFSA1419629S/jo/texte
JORF n°0194 du 23 août 2014
Texte n° 36

Version initiale


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


  • Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2014
      Montant total annuel défini au

      premier alinéa du II de l'article L. 314-3du code de l'action sociale et des familles


      Agences régionales de santé

      Personnes handicapées

      Personnes âgées

      Alsace

      247 876 950 €

      251 389 405 €

      Aquitaine

      470 730 908 €

      535 814 745 €

      Auvergne

      190 138 402 €

      295 250 982 €

      Basse-Normandie

      262 403 347 €

      267 571 386 €

      Bourgogne

      211 267 397 €

      347 621 903 €

      Bretagne

      418 270 366 €

      612 317 133 €

      Centre

      380 497 451 €

      462 304 424 €

      Champagne-Ardenne

      219 948 618 €

      198 122 434 €

      Corse

      37 951 868 €

      35 718 882 €

      Franche-Comté

      195 258 037 €

      179 080 181 €

      Guadeloupe

      70 446 928 €

      30 963 057 €

      Guyane

      33 742 146 €

      9 290 754 €

      Haute-Normandie

      258 531 293 €

      264 837 396 €

      Ile-de-France

      1 541 657 914 €

      1 103 788 236 €

      Languedoc-Roussillon

      406 902 852 €

      419 497 055 €

      Limousin

      145 813 476 €

      163 054 303 €

      Lorraine

      372 111 455 €

      327 585 185 €

      Martinique

      62 264 406 €

      32 736 656 €

      Midi-Pyrénées

      532 401 371 €

      512 931 106 €

      Nord - Pas-de-Calais

      629 286 596 €

      500 136 071 €

      Océan Indien

      137 304 684 €

      35 763 859 €

      Pays de la Loire

      495 153 823 €

      629 136 709 €

      Picardie

      300 741 058 €

      269 720 257 €

      Poitou-Charentes

      236 578 216 €

      344 597 166 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      625 971 804 €

      707 010 167 €

      Rhône-Alpes

      783 365 751 €

      903 837 241 €

      Total France

      9 266 617 117 €

      9 440 076 693 €


Fait le 7 août 2014.


G. Gueydan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,2 Ko
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