LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées (1)

NOR : MAEJ1400526L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/MAEJ1400526L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/2015-278/jo/texte
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 5

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 mars 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires: loi no 2015-278. Assemblée nationale: Projet de loi no 1887; Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2395; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2015 (TA no 464). Sénat: Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 246 (2014-2015); Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, no 256 (2014-2015); Texte de la commission no 257 (2014-2015); Discussion et adoption le 3 mars 2015 (TA no 69, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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