ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS LIÉES À LA CESSATION DE L'ACCORD DU 25 JANVIER 2011 RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DE PROJECTION ET DE COMMANDEMENT (ENSEMBLE UN ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES LE 5 AOÛT 2015 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES LIÉES À LA CESSATION DE L'ACCORD DU 25 JANVIER 2011), SIGNÉ À MOSCOU LE 5 AOÛT 2015

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés les Parties,
prenant en considération les circonstances signalées par la partie française comme faisant obstacle à l'exécution de l'Accord de coopération du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (ci-après l'Accord de coopération) et affectant la réalisation du contrat N°P/025006501903 / DCNS N°11/399 du 10 juin 2011 (ci-après le Contrat) conclu entre la société OAO « Rosoboronexport » (Fédération de Russie) et la compagnie « DCNS » (République française),
tenant compte du souhait commun des deux Parties de trouver une solution mutuellement acceptable aux questions restées en suspens issues de la réalisation de l'Accord de coopération et du Contrat, dans l'esprit des relations amicales entre la République française et la Fédération de Russie,
prenant acte de la signature concomitante entre la société DCNS et l'entreprise Rosoboronexport de l'avenant n° 10 au Contrat, définissant les modalités de sa résiliation,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les Parties contribuent au règlement des questions liées à la cessation des obligations stipulées dans le Contrat et dans l'Accord de coopération.

Article 2

La Partie française assure la restitution en Fédération de Russie des équipements livrés en France pour la réalisation de l'Accord de coopération.
La liste des équipements, les modalités et les délais de restitution de ces équipements sont définis dans l'avenant n° 10 au Contrat.
Sous réserve de la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et de la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat :
La Partie russe reconnaît qu'elle n'a pas la propriété des bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie (ci-après BPC) ;
La Partie française reconnaît que les BPC sont propriété française.

Article 3

Après la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, les Parties ne présentent pas l'une contre l'autre de revendications, portant notamment sur un droit de propriété ou de nature financière, suite à la cessation de l'Accord de coopération.

Article 4

Les questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, dans le cadre de l'Accord de coopération, sont réglées conformément à l'Accord du 14 février 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la protection mutuelle de la propriété intellectuelle au cours de la coopération militaro-technique bilatérale.

Article 5

La protection des informations utilisées lors de la réalisation de l'Accord de coopération qui sont des informations classifiées par la République française et par la Fédération de Russie est assurée conformément à l'Accord du 18 décembre 2000 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection des informations et documents classifiés.

Article 6

Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.

Article 7

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
L'Accord de coopération n'est plus en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Moscou le 5 août 2015 en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Louis Gautier
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie : Dmitri Rogozine
Vice-Premier ministre

ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

Le Secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale

Moscou, le 5 août 2015
Monsieur D. ROGOZINE,
Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Considérant l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, les assurances de ma haute considération.
Louis GAUTIER
Moscou, le 5 août 2015
A Monsieur L. Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la République française
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi rédigée :
« Considérant l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
Par la présente, je confirme l'agrément de mon Gouvernement sur la proposition que votre lettre et la présente réponse constituent l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, qui entre en vigueur ce jour du 5 août 2015.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération.
D. Rogozine, Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie

ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

Le Secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale

Moscou, le 5 août 2015
Monsieur D. ROGOZINE,
Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Considérant l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, les assurances de ma haute considération.
Louis GAUTIER
Moscou, le 5 août 2015
A Monsieur L. Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la République française
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre ainsi rédigée :
« Considérant l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, sur ordre de mon Gouvernement, les dispositions suivantes :
1) La Partie française paye à la Fédération de Russie les sommes d'un montant total de 949 754 859 euros à titre de compensation le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française portant sur le règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
2) La Partie française ne réexporte, ne revend, ne cède un droit d'usage sur, ne donne ou ne transfère pas à un pays tiers, à des personnes physiques ou morales étrangères ou à des organisations internationales, les bâtiments de projection et de commandement construits conformément à l'Accord de coopération mais non livrés à la Fédération de Russie avant la réception par la Fédération de Russie de toutes les sommes compensatoires et la restitution en Fédération de Russie des équipements conformément à l'avenant n° 10 au Contrat, et sans en avoir informé préalablement par écrit la Partie russe.
Les Parties n'accordent pas d'autorisation à la réexportation, à la revente, au droit d'usage, à la donation ou au transfert sous quelque forme que ce soit, à des pays tiers, à des personnes physiques ou juridiques étrangères ou à des organisations internationales, des savoir-faire et des transferts de technologies reçus de l'autre Partie au cours de la réalisation de l'Accord de coopération, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
3) Les préjudices à l'égard des tiers qui pourraient naître de l'application de la présente lettre n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
4) Toutes les divergences entre les Parties liées à l'interprétation ou à l'application de la présente lettre sont résolues par la voie des négociations et des consultations entre les Parties.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord de coopération. Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
Par la présente, je confirme l'agrément de mon Gouvernement sur la proposition que votre lettre et la présente réponse constituent l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, qui entre en vigueur ce jour du 5 août 2015.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute considération.
D. Rogozine, Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie