L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen
(1) Loi n° 2016-1086.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 2055 rect. ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 2629 ;
Avis de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2107 ;
Discussion les 16 et 19 mars 2015 et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 495).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 rect. (2014-2015) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 609 (2014-2015) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 26 janvier et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 70, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3440 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 3925 ;
Avis de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 3548 ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 804).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.