Décret du 19 octobre 2016 prolongeant la concession de mines d'hydrocarbures dite « concession de Lucats-Cabeil » (Landes) au profit de la société Vermilion REP SAS

NOR : DEVR1522798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/19/DEVR1522798D/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Texte n° 6

Version initiale


  • Par décret en date du 19 octobre 2016, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Lucats-Cabeil », portant sur partie du territoire des communes de Parentis et d'Ychoux est prolongée jusqu'au 1er janvier 2041 sur toute l'étendue de sa superficie.
    Le cahier des charges annexé au décret du 7 mars 1967 instituant la concession est abrogé.
    Un extrait dudit décret sera affiché à la préfecture des Landes ainsi qu'à la mairie des communes indiquées ci-dessus. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


    Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).

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