Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

NOR : AGRT1629757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/AGRT1629757D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1407/jo/texte
JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne en 2016.
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret double le montant unitaire à l'hectare d'une des composantes de l'apport de trésorerie, pour certains agriculteurs ayant leur siège d'exploitation dans une zone agricole défavorisée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-18 ;
Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016, relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :


  • Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans la demande unique susmentionnée », sont insérés les mots : «, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 » ;
    2° Au 5° de l'article 5 et au VI de l'article 6, les montants 191,80 € et 127,80 € sont remplacés respectivement par les montants 383,60 € et 255,60 €.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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