LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)

NOR : EAEJ1608632L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/9/26/EAEJ1608632L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/9/26/2019-983/jo/texte
JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Texte n° 2
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 septembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-983.
Sénat :
Projet de loi n° 97 (2016-2017) ;
Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 499 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 31 mai 2018 (TA n° 111, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1021 ;
Rapport de Mme Annie Chapelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1366 ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 333).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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