Décret n° 2019-988 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits

NOR : CPAB1923208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/CPAB1923208D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-988/jo/texte
JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Texte n° 23
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 460 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 460 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      1 460 000
      1 460 000

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
      156
      1 460 000
      1 460 000

      Totaux
      1 460 000
      1 460 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action et transformation publiques
      1 460 000
      1 460 000

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
      348
      1 460 000
      1 460 000

      Totaux
      1 460 000
      1 460 000

      Dont titre 2.


Fait le 25 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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