Décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1925002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/CPAB1925002D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/25/2019-990/jo/texte
JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Texte n° 27
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      2 000 000
      2 000 000

      Inclusion sociale et protection des personnes
      304
      2 000 000
      2 000 000

      Totaux
      2 000 000
      2 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Enseignement scolaire
      2 000 000
      2 000 000

      Vie de l'élève
      230
      2 000 000
      2 000 000

      Totaux
      2 000 000
      2 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 25 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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