La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'article L. 133-1 du code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 4 décembre 2019 relative à la cession des titres détenus dans la société « CLS »,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la 3e sous-direction de la direction budget,
A. Hautier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe, auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
V. Motyka
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier