Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM Expansiel Promotion en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

NOR : TERL1931945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERL1931945A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 91

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 23 décembre 2019, la transformation de la société coopérative de production d'HLM Expansiel Promotion (n° Siret 582 056 339 00069), dont le siège social est situé à Créteil (94), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.

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